Nos conditions générales de vente

Soucieux de répondre à vos besoins, nous avons développé notre site Internet afin de vous accompagner au mieux dans le choix d’articles de puériculture.

Nous vous laissons le soin de découvrir nos Conditions Générales de Vente. Elles vous permettront de répondre aux différentes questions que vous pourrez vous poser lors de votre commande sur notre site Internet.

Article 1 : Identification et information

Article 2 : Produits, prix, Commande

Article 3 : Paiement

Article 4 : Livraison

Article 5 : Droit de Rétractation

Article 6 : Garanties

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Article 8 : Remboursement

Article 9 : Responsabilité 

Article 10 : Service clientèle 

Article 11 : Intégralité

Article 12 : Renonciation

Article 13 : Evolution des CGV

Article 14 : Compétence juridictionnelle et liberté des données

Article 15 :  Dispositif d'opposition au démarchage téléphonique - BLOCTEL

Art .1- Identification et Information :

1.1. Identification du vendeur

Le site Internet www.lechoixdesebes.com et le nom LE CHOIX DES BÉBÉS sont exploités et appartiennent à PLASTITEMPLE SN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 150 000,00 €, dont le siège social est situé au 70 RUE DU DOCTEUR GUICHARD 49000 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 952 443 927, représentée par MOMINVEST agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

Téléphone: 02 41 31 17 50.

Adresse email : info@lechoixdesbebes.com

Le service clients LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) est joignable via le formulaire présent sur le Site.

1.2. Champs d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») s'appliquent à toutes commandes passées par des personnes physiques ou morales pour ses achats à titre personnel et ont pour objet de définir les obligations et les droits du Client* ainsi que ceux de la société LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN).

(*toute personne physique souhaitant, à titre personnel, faire des achats sur le site www.lechoixdesbebes.com en respectant les présentes CGV)

Toutes commandes validées par un Client sur le site www.lechoixdesbebes.com (ci-après le «Site») conclut un contrat et implique l'acceptation préalable et irrévocable des présentes CGV.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN).

Les CGV applicables sont celles figurant sur le site le jour de la commande et jointes par email à la confirmation de commande.

Le Client reconnait accepter sans réserve l'intégralité des obligations et des droits décrits dans les CGV en vigueur le jour de ladite commande.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats pour les biens proposés sur le site peuvent commander. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et ainsi conclure le présent contrat. Lors de l'inscription ou d'une commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières.

Les parties conviennent que les livraisons des Produits proposés à la vente sur le Site se limitent aux territoires suivants : France Métropolitaine, Corse compris.

Art. 2- Produits, Prix, Commande :

2.1. Produits

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France. Si pour une quelconque raison (rupture momentanée ou définitive…) un des produits présents sur le Site venait à être retiré du commerce par le fabricant ou le fournisseur, LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) s’efforcera de le retirer de la vente dans les plus brefs délais, cette disposition ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.

LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) s'efforce de présenter au mieux sur les fiches produits, les caractéristiques et la description fournies par le fabriquant ou le fournisseur ainsi qu'une vidéo si celle-ci est disponible. Seule une erreur de description sur les qualités substantielles du produit pourra justifier un droit de retour du produit mis en cause, en dehors du délai légal de 14 jours.

Règlement relatif à la sécurité générale des produits

• Raison sociale de la personne responsable dans l’UE : PLASTITEMPLE SN
• Marque de la personne responsable dans l’UE : CANDIDE, TINEO
• Adresse postale de la personne responsable dans l’UE : 12 BD DE L'INDUSTRIE 49000 ECOUFLANT
• Adresse électronique de la personne responsable dans l’UE : contact@lechoixdesbebes.com

Contribution de PLASTITEMPLE SN aux éco-organismes,  dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC).

Filière textile via Refashion FR364853_11TGV

Filière Ameublement via EcoMaison FR364853_10ZXDL

Filière Emballage ménagers et papier via Citeo FR364853_01GFD

Fonds de réparation

Notre partenaire Refashion propose le Bonus Réparation pour les produits Textiles, Linge de maison et Chaussures.

2.2. Prix

Le prix des produits proposés sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et service en option.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait arriver, le service-clients de www.lechoixdesbebes.com contactera le client pour l'avertir de l'erreur et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande corrigée sans pénalité.

Les soldes sur www.lechoixdesbebes.com sont des réductions de prix au sens de l'arrêté du 31 décembre 2008, conformément, à cet arrêté, le prix de référence sur les articles marqués "en soldes" est donc le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours sur le site.

2.3. Commande

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues. LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) s'engage à honorer toutes les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit lors de la commande, LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) s'engage à en informer au plus vite le Client, en aucun cas la responsabilité du Site ne pourrait être engagée, ni donner lieu à des dommages et intérêts pour le Client. LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) s'engage si cela devait arriver à proposer au choix du Client un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristiques ou un remboursement ou un avoir à utiliser sur l'ensemble du site. Pour le remboursement LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) fera tous ses efforts pour rembourser le client dans les plus brefs délais. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) ne pourra être poursuivi par le Client.

Une commande de plusieurs articles, peut être envoyée en colis séparés, ce qui n'engendre aucun frais supplémentaire pour le client.

Le Client doit vérifier lors de la commande l'ensemble des renseignements fournis pour la bonne exécution du contrat (adresse complète, numéro de téléphone, adresse e-mail...). Si le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire dans un délai de 24 heures en contactant le service-clients via le formulaire présent sur le Site, ou par téléphone. LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. En cas de remboursement de la commande les frais de livraison payés au transporteur ne seront pas remboursés.

Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport, panne du réseau informatique, inondation, incendie, etc.

Toutes les commandes sont expédiées avec un numéro de suivi, aucune réclamation pour non réception ne pourra avoir lieu dès lors que le suivi du colis est marqué "Livré", "Distribué" par le système informatique des sociétés de transport.

Tout non-respect des délais imputable à la faute du fabricant, du fournisseur, du transporteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN).

Art. 3- Paiement :

Le client a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire. Le client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

Pour la sécurité des transactions, un code 3D-Secure est demandé lors du paiement par carte bancaire. LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) ne garde aucune information sur les cartes bancaires.

Pour la lutte contre la fraude, afin de limiter les risques et pour protéger les intérêts de ses clients, LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) au service clients afin de leur permettre une validation définitive de la commande. LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) se réserve le droit d'accepter ou de rejeter une commande, en cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures, ou en cas de réception de documents jugés non-conformes.

La validation du paiement par LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) permet l'envoi du colis au domicile du Client. La facture du Client est disponible sur le Site au sein du compte client, elle est imprimable au format PDF.

www.lechoixdesbebes.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site sans l'autorisation préalable des services de LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN).

LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu. "www.lechoixdesbebes.com" se réserve la propriété des produits de la commande jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.

Art. 4- Livraison

Art. 5- Droit de rétractation  

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.  

5.1. Condition de rétractation  

Le Client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.  

En cas d’achat de plusieurs produits livrés séparément, le droit de rétractation expirera quatorze (14) jours après la livraison du dernier produit acheté.   

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer LE CHOIX DES BEBES, par tout moyen non équivoque. Le Client doit contacter le Service Clients par l’un des différents canaux : 

- Via le formulaire de contact 

- Par mail à contact@lechoixdesbebes.com 

- Par téléphone au 02 41 31 17 50 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. 

- Via nos réseaux sociaux. 

La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du ou des Produits. 

Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, ne pourra pas être acceptée, sauf en cas de non-conformité (cf. art.5.1.1) ou de vice caché. 

Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants : 

- Impossibilité de joindre le Vendeur par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 5.3) ; 

- Absence du Client ou du destinataire durant la période de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande ; 

- Produit offert par le Client après la période de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande.

5.1.1 Article défectueux et erreur de préparation 

En cas d’article défectueux ou de réception d’un article résultant d’une erreur de préparation, le Client dispose d’un droit de rétractation pendant un délais de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.   

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer LE CHOIX DES BEBES, par tout moyen non équivoque. Le Client doit contacter le Service Clients par l’un des différents canaux : 

- Via le formulaire de contact 

- Par mail à contact@lechoixdesbebes.com 

- Par téléphone au 02 41 31 17 50 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. 

- Via nos réseaux sociaux. 

Merci de joindre au message des photos caractéristiques. L’article sera alors soumis à l’expertise du Service Qualité qui jugera du bien-fondé de la demande. Le Service Clients apportera réponse dans les meilleurs délais en indiquant la démarche à suivre et fournira une étiquette de retour en cas d’article défectueux ou d’erreur avérée. 

Si la défectuosité est avérée par le Service Clients, le remboursement se fera sur le moyen de paiement ayant servi à la commande. En cas de retour sans avoir utilisé l’étiquette de retour fournie par le service clients, aucun remboursement ne sera effectué. Et le ou les articles ne seront pas réexpédiés au Client. 

5.2. Restitution des produits  

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner en totalité ou partiellement les Produits livrés à l’adresse suivante :  

LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) 

12 boulevard de l'Industrie  

ZI Ecouflant - 49000 ANGERS  

A l’expiration de ce délai, LE CHOIX DES BEBES se réserve le droit de refuser le retour du colis. 

Le Client devra s’assurer que l’intégralité des Produits retournés sont :  

Dans le même conditionnement que celui dans lequel il a reçu le Produit de la part du Vendeur, dès lors que ce conditionnement est parfaitement adapté à la nature et à la valeur du Produit ; 

En parfait état de revente et qu’ils n’ont jamais été utilisés.  

Les matelas bébés doivent être retournés dans les meilleures conditions c'est à dire : 

Ne pas le retourner roulé/compressé : aucun remboursement ne pourra être engagé de la part de LE CHOIX DES BÉBÉS pour un matelas retourné roulé sur lui-même/compressé; car cela rendra le produit dans état non propre à la vente, en raison de la détérioration de la mousse ou de la fibre. 

Le remettre dans sa gaine de transport plastique pour le protéger : aucun remboursement ne pourra être engagé de la part de LE CHOIX DES BÉBÉS pour un matelas retourné tâché ou abîmé; cela rendrait le matelas non propre à la vente, en mauvais état. 

Tout risque lié au retour du ou des Produits est à la charge du Client. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LE CHOIX DES BEBES, prend physiquement possession de ces biens (Art. L. 216-1 du Code de la consommation). 

5.3. Remboursement  

A réception des Produits par LE CHOIX DES BEBES, contrôlés par ses soins, le remboursement au prix facturé lors de la passation de la commande des Produits retournés s’effectuera au plus tard, dans les quatorze jours (14) jours suivant la réception des Produits.  

Dans les cas où les Produits retournés ne respecteront pas les conditions visées sous l’article 5.2 qui précède, le Vendeur se réserve le droit : 

a)      De ne pas accepter le retour du Produit, lequel sera tenu à la disposition du Client à ses risques et périls, pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par le Vendeur, sauf dans les cas où le Produit aura été reçu dans cet état par le Client. 

b)      De ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit, dès lors que le dommage se sera produit après la livraison au Client. 

Le remboursement des frais de port de l'envoi initial se fera sur la base du tarif de livraison standard. 

LE CHOIX DES BEBES n’est pas tenue de rembourser les frais de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. 

Le Client sera remboursé du montant de la commande, comprenant les frais de l’envoi initial, dans les conditions visées sous l’article 8 des présentes. Les frais de retour sont cependant à la charge du Client. 

Art. 6- Garanties

6.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS  

6.1.1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande. 

6.1.2. Le code de la consommation définit et encadre la garantie légale de conformité de la manière suivante: 

Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L217-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle  

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

6.1.3. Le Vendeur s’engage en conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité à remplacer, ou à rembourser les Produits ne répondant pas aux critères de conformité visés dans les articles du Code de la Consommation reproduits sous l’article 7.1.2 ci-dessus. 

6.1.4. Le Client dispose donc dans un tel cas d’un délai de deux (2) ans, à partir de la livraison d’un Produit, pour notifier au Vendeur, par e-mail adressé au Service Clientèle du Vendeur (cf. art.12), toutes réserves sur la conformité des Produits livrés. 

6.1.5. Le Vendeur lui adressera ensuite un e-mail de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux. 

6.1.6. Les Produits doivent être retournés en parfait état de revente. 

Les Produits retournés abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris. 

Le Client veillera dans ces conditions à prendre soin des Produits entre le moment de leur livraison et de leur retour. 

6.1.7. Dans les cas où les Produits retournés ne respecteront pas les conditions visées sous l’article 6.1.6 qui précède, le Vendeur se réserve le droit : 

a) De ne pas accepter le retour du Produit, lequel sera tenu à la disposition du Client à ses risques et périls, pendant un délai de trois (3) mois à compter de la réception du Produit par le Vendeur, sauf dans les cas où le Produit aura été reçu dans cet état par le Client. 

b) De ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit, dès lors que le dommage se sera produit après la livraison au Client. 

6.1.8. Le Client devra obligatoirement retourner le Produit au Vendeur : 

a) Dans le même conditionnement que celui dans lequel il a reçu le Produit de la part du Vendeur, dès lors que ce conditionnement est parfaitement adapté à la nature et à la valeur du Produit ; 

b) Suivant un mode de transport et une assurance transport adaptés à la valeur des Produits, offrant une garantie contre la perte ou l'avarie causée aux Produits transportés et le paiement dans de tels cas d’une somme correspondant au minimum à la valeur desdits Produits, tel que ressortant du prix facturé par le Vendeur. 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport. 

6.1.9. Toute reprise acceptée par le Vendeur, dans le cas de non-conformité des Produits livrés, qui sera constaté par le Vendeur permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produit(s), conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes, à l’exclusion de toute autre indemnité. 

6.1.10. Dans le cas d’une demande de remboursement du ou des Produit(s), acceptée par le Vendeur, les frais d'envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé, le Vendeur se réservant cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard. 

Si le Client opte pour un avoir, les frais de port initiaux et le prix du Produit seront crédités sur son Compte Client, au coût d’une livraison standard. 

Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû. 

Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client. 

6.2 VICES CACHES 

6.2.1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". 

6.2.2. Le Client dispose en conséquence d’un délai de deux (2) ans, à partir de la découverte d’un vice caché affectant les Produits, pour faire parvenir au Vendeur une demande visant à bénéficier de la garantie contre les vices cachés qui affecteraient les Produits. 

6.2.3. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat des Produits. 

6.2.4. En tout état de cause, le Client qui dénonce l’existence d’un vice caché devra être en mesure de démontrer que : 

(i) le vice était antérieur à la vente ; 

(ii) le Produit a été correctement entretenu et n’a pas fait l’objet d’une utilisation anormale et non conforme à l'usage auquel il est destiné (utilisation professionnelle, collective …) ; 

(iii) le vice n’est pas lié au temps ou à l’évolution normale du Produit.  

6.2.5. Afin de permettre au Vendeur d'expertiser lui-même le Produit, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que le Vendeur organisera leur retour à ses frais, et que le Client sera tenu d’emballer le Produit et de déposer celui-ci auprès du transporteur qui lui sera indiqué. 

6.2.6. Dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit du ou des Produits, le remboursement sera effectué dans les conditions visées sous l’article 8. 

6.3 EXCLUSIONS DE GARANTIES 

Aucune garantie, les éventuels défauts affectant les Produits, qui résulteraient de conditions de conservation et de stockage inadaptées 

Si les Produits sont couverts par la garantie du fabricant, dans les limites d’application de celle-ci, aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle ne couvre les éventuels défauts affectant les Produits, ou caractéristiques des Produits, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou part les tiers du fait de l'utilisation anormale et non conforme des Produits et à l'usage auquel ils sont destinés (utilisation professionnelle, collective …) ou encore du temps et de l’évolution normale du Produit. 

Ne sont pas non plus couverts les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches Produits. 

Art. 7- Clause de réserve de propriété

De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des Produits fournis jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. 

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, ce transfert intervenant dès la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande, ou encore au moment du retrait des Produits auprès du transporteur. 

Art. 8- Remboursement

8.1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses prévues sous les présentes Conditions seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception par le Vendeur des Produits qui lui auront été retournés par le Client. 

8.2. Le remboursement portera sur l’ensemble des sommes versées par le Client au titre de la commande, y compris les frais de livraison au Client – dans le cas où le Client aura initialement choisi un mode de livraison express, le Vendeur se réserve cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard. 

Il est rappelé que dans le cadre de l’exercice éventuel de son droit de rétractation par le Client, les frais de retour ne feront l’objet d’aucun remboursement. 

Dans les autres cas de retour, tels que prévus sous les articles 6.1 et 6.2, les frais de retour seront remboursés au Client, qui devra cependant fournir au Vendeur les justificatifs nécessaires (facture transporteur). 

8.3. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire sur la carte bancaire utilisée par le Client lors du passage de commande.  

Art. 9- Responsabilité 

9.1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne. 

9.2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en situation de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, ou encore du fait du Client ou du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers. 

9.3. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur entretien et de leur utilisation. 

Art. 10- Service clientèle 

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients : 

• Via le formulaire de contact 
• Par mail à contact@lechoixdesbebes.com 
• Par téléphone au 02 41 31 17 50 du lundi au vendredi de 8h30h à 17h. 
• Via nos réseaux sociaux. 
• Par courrier postal à l’adresse suivante : LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) – Service Clients Web - 12 boulevard de l'Industrie ZI Ecouflant - 49000 ANGERS  

Art. 11- Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV. 

Art. 12- Renonciation 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Art. 13- Évolution des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV. Les CGV modifiées entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. A ce titre, le Vendeur invite le Client à prendre régulièrement connaissance des CGV. Le Client est informé que ce sont les CGV dans leur dernière version qui régiront son accès et/ou son utilisation du Site. Le Client s'engage à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, la suspension ou la modification des présentes CGV. 

Les CGV peuvent être adressées gratuitement, à toute personne qui en fait la demande auprès du Service Client 

Art. 14- Compétence juridictionnelle et liberté des données

En cas de litige avec www.lechoixdesbebes.com, si aucune solution n'est trouvée, le consommateur doit saisir la juridiction du siège du vendeur (autrement dit le Tribunal de commerce de ANGERS 49)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 60088/LMD/2306 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Les informations collectées par www.lechoixdesbebes.com lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette dernière. Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données nominatives le concernant, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) service clients 12 boulevard de l'Industrie - ZI Ecouflant - 49000 ANGERS CS 61535

Pour plus d'information consulter notre page Politique de traitement des données personnelles.

www.lechoixdesbebes.com

Art. 15- Dispositif d'opposition au démarchage téléphonique - BLOCTEL :

LE CHOIX DES BÉBÉS (PLASTITEMPLE SN) recueille les coordonnées téléphoniques de ses clients lors de la passation des commandes sur le site internet lechoixdesbebes.com

En tant que consommateur vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite liste "BLOCTEL" (www.bloctel.gouv.fr).